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CGV et garantie

Conditions générales de vente

Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Vente (pdf) ou en faire la demande auprès de notre service commercial. 
 
Toute commande ou achat de Produits tels que définis ci-dessous auprès de la société SECURLITE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338 245 624, et dont le siège social est situé au 13, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, France (ci-après «SECURLITE») impliquent sans réserve l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur aux conditions générales de vente suivantes (ci-après «CGV»). Les CGV sont applicables aux achats de Produits par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant en qualité de professionnel. SECURLITE se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.
1. - DEFINITIONS
Dans les CGV, les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, auront le sens suivant : «Acheteur» signifie tout client de SECURLITE à qui les Produits sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV.
«Droit de Propriété Intellectuelle» signifie tout droit portant sur des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, dénominations sociales, savoir-faire et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant ou concédés en licence à SECURLITE, enregistrés ou non, sur les Produits. «Produit» signifie tout produit de quelque nature qu’il soit et tous les documents qui y sont associés, soumis, fournis ou vendus à l’Acheteur par SECURLITE.
2. - PRODUITS
Les prix, descriptions et tout autre renseignement en lien avec les Produits portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. SECURLITE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, dont les illustrations et les descriptions figurent sur ses catalogues, prospectus et tarifs à titre d’illustrations.
3. - COMMANDE
Les offres et devis de SECURLITE sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission, étant précisé que les fournitures de Produits sont limitées aux matériels désignés dans les devis. Toute commande en lien avec les offres et devis doit donc impérativement être adressée par l’Acheteur à SECURLITE dans ce délai d’un (1) mois. Les offres et devis sont révisables par SECURLITE en fonction des formules de révision des prix publiées par le Syndicat de l’éclairage. En cas de commande additionnelle de Produits, un devis spécifique sera établi par SECURLITE. En aucun cas, les conditions pour une commande additionnelle ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Le matériel de présentation doit impérativement être retourné par l’Acheteur dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception par ce dernier. À défaut, ce matériel lui sera immédiatement facturé aux conditions de l’offre ou du devis. Une commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de SECURLITE de la commande de l’Acheteur, même en cas de devis ou d’offre préalable. En cas de rupture de stock des Produits commandés, SECURLITE, dont la responsabilité ne pourra être engagée de ce chef, en informera l’Acheteur.
À défaut de contestation par l’Acheteur de la confirmation écrite de SECURLITE, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de son envoi, les termes et conditions stipulés dans cette confirmation sont réputés acceptés et ne pourront pas être modifiés par l’Acheteur. Toute commande dont le montant est inférieur à deux cent trente euros (230 €) net hors taxes entrainera des frais de facturation de vingt euros (20 €) net hors taxes.
4. - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne lient pas SECURLITE.
Un retard dans la livraison n’engage pas la responsabilité de SECURLITE et n’autorise pas l’Acheteur à annuler la commande, à refuser la réception des Produits ou à bénéficier de dommages et intérêts ou de pénalités de quelque nature qu’ils soient.
En tout état de cause, les délais de livraison annoncés par SECURLITE ne pourront être respectés dans les cas suivants:
− si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’Acheteur, ou ;
− en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de SECURLITE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Produits ;
− en cas d’événements tels que lock-out, grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SECURLITE ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, épidémie, guerre, réquisition, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accidents d’outillage, retard dans les transports ou tous autres cas amenant un chômage partiel ; ou
− lorsque les renseignements à fournir par l’Acheteur ne parviennent pas à SECURLITE en temps voulu, notamment en cas de modifications ou de nouvelles spécifications relatives aux Produits.
5. - TRANSPORT - LIVRAISON
Sauf s’il en a été expressément convenu autrement entre SECURLITE et l’Acheteur, les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les livraisons à réception, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles auprès du transporteur, même si l’expédition a été faite FRANCO .
Les livraisons FRANCO domicile (France Métropolitaine) ne sont acceptées, à la seule discrétion de SECURLITE, que pour les commandes livrées en une fois et supérieures à six cent euros (600 €) net hors taxes. Pour toute commande inférieure à cette somme, l’expédition sera faite, à la discrétion de SECURLITE, avec application d’un forfait de port de trente-cinq euros (35 €) hors taxes, ou en port dû. Les livraisons, franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire des Produits, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Tous frais additionnels de transport du fait de l’Acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.
a) Réclamations : Nonobstant les obligations légales, pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des Produits devra être signalée à SECURLITE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la livraison.
b) Emballages : Les emballages non consignés sont toujours dus par l’Acheteur et ne sont pas repris par SECURLITE. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par SECURLITE qui agit au mieux des intérêts de l’Acheteur.
c) Retours : Le retour d’un Produit livré est subordonné à l’accord écrit préalable de SECURLITE. Après acceptation du retour par SECURLITE, le Produit doit être retourné sous huit (8) jours calendaires, dans l’état où il a été livré, tant en ce qui concerne le Produit que son emballage. Le retour entraîne la facturation à l’Acheteur de frais de remise en stock fixés à vingt pour cent (20%) de la valeur du Produit retourné. En cas de détérioration du Produit retourné, des frais de remises en état seront en outre supportés par l’Acheteur. Toute demande de retours de Produits fabriqués spécialement ou sur demande de l’Acheteur (par exemple, les gammes en acier) sera refusée.
6. - CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
L’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis ou la facture, détermine les conditions de paiement. La livraison est le fait générateur de la facturation. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le paiement doit impérativement intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’émission de la facture, sous peine d’engager la responsabilité de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où SECURLITE aurait expressément convenu avec l’Acheteur que le paiement interviendra quarante-cinq (45) jours fin de mois, le paiement interviendra au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel expirera un délai de quarante-cinq (45) jours courant à compter de l’émission de la facture.
Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. En cas de non-respect d’une échéance correspondant aux délais de paiement convenus, des pénalités de retard d’un taux de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal seront exigibles sur les sommes dues, dès le jour suivant la date de règlement convenu dans la facture. SECURLITE se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à quinze pour cent (15 %) du montant des créances exigibles et de subordonner toute nouvelle expédition à un règlement préalable. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante euros (40 €), sera, en outre, de plein droit acquise à SECURLITE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnisation complémentaire pourra être exigée par SECURLITE si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de première commande d’un Acheteur, le paiement se fait au comptant à réception de facture. En cas de contestation ou d’exécution partielle de la commande, le paiement demeure exigible sur la partie de la commande non contestée ou partiellement exécutée. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’Acheteur, à la disposition de SECURLITE ou de son subrogé. Les services associés aux Produits sont payables au comptant, nets et sans escompte.
7. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SECURLITE conserve la propriété des Produits vendus et/ou livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.
Toutefois, le transfert des risques est à la charge de l’Acheteur dès la livraison des Produits.
8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits ne sont à aucun moment transférés à l’Acheteur. L’Acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage non exclusif des Produits.
L’Acheteur ne peut pas reproduire ou fabriquer les Produits et/ou divulguer ou reproduire les projets, études et documents de toute nature provenant de SECURLITE, en lien ou non avec les Produits, sans l’autorisation écrite préalable de SECURLITE. A première demande de SECURLITE, l’Acheteur doit lui restituer sans délai les projets, études et documents lui appartenant.
9. - ELIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)
Conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (le «Décret»), le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets des CGV, sont transférés à l’Acheteur qui les accepte.
En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans les appareils, ce transfert s’accompagne d’une contribution environnementale dont le montant est déterminé par la loi. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’EEE, objet des CGV, de son traitement sélectif, de sa valorisation et de sa destruction conformément aux articles 21 et 22 du Décret. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre des sanctions pénales prévues par le Décret.
10. - GARANTIES
a) Garantie : Les Produits sont garantis pendant une durée d’un an, à la condition qu’ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur, et aux spécifications figurant dans les catalogues et notices de SECURLITE. La période de garantie court à compter du jour de la livraison.
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’actes de malveillance, de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de SECURLITE. Les lampes éventuellement fournies séparément ou dans les luminaires le sont à titre gracieux, et ne sont pas garanties.
SECURLITE propose une garantie spécifique de trois (3) ou cinq (5) ans concernant les luminaires à LED, dont les conditions sont déterminées dans un document distinct des CGV appelé «Garantie Spécifique sur les Luminaires LED».
b) Extension de garantie : Une extension de garantie optionnelle peut être mise en place pour certains Produits: elle s’ajoute aux conditions générales et doit faire l’objet d’un contrat écrit entre SECURLITE et l’Acheteur.
Préalablement à toute acceptation par SECURLITE, l’Acheteur devra fournir une définition technique des risques garantis et les conditions spécifiques dans lesquelles le Produit à garantir sera appelé à être mis en œuvre, à fonctionner, à être entretenu et maintenu en bon état.
c) Obligations de l’Acheteur : Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit :
− aviser SECURLITE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
− donner à SECURLITE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
− s’abstenir, en outre, sauf accord écrit préalable de SECURLITE, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
d) Modalités d’exercice de la garantie : Dans tous les cas où elle s’exerce, la garantie se limite à la fourniture d’un produit de remplacement à l’exclusion de tout autre frais, charge ou indemnité. Les produits ou pièces remplacées gratuitement sont repris par SECURLITE et redeviennent la propriété exclusive de SECURLITE.
11. - RESPONSABILITÉ
a) Responsabilité pour dommages matériels directs :
SECURLITE est tenu de réparer les dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à SECURLITE dans l’exécution de la vente des Produits.
De ce fait, SECURLITE n’est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatifs à l’exécution de la vente des Produits, ni les dommages résultant de l’utilisation par SECURLITE de documents techniques, donnés, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par l’Acheteur et comportant des erreurs non détectées par SECURLITE.
La responsabilité de SECURLITE se limite strictement à la fourniture de Produits conformément aux types et quantités précisés par l’Acheteur dans sa commande et par SECURLITE dans ses offres et devis.
Le choix, l’utilisation et l’installation des Produits afin d’une conformité aux normes d’éclairement en vigueur est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
b) Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels :
En aucune circonstance, SECURLITE ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
La responsabilité de SECURLITE est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans l’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel conclu entre SECURLITE et l’Acheteur. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
c) Dispositions générales :
A l’exclusion de la faute lourde de SECURLITE et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SECURLITE est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente dans l’ouverture de compte, sauf modification ultérieure dans le devis, la facture ou tout autre document contractuel conclu entre SECURLITE et l’Acheteur, est plafonnée aux sommes encaissées par SECURLITE au jour de la réclamation au titre de la fourniture du Produit à l’origine du dommage en cause.
L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SECURLITE ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
12. - CONTRATS PARTICULIERS
a) Commandes spéciales ou sur demande :
Un accord sur plan et un acompte de trente pour cent (30%) du montant de la facture sont exigés à la commande pour pouvoir lancer la fabrication d’une commande spéciale de Produits.
Le solde doit être réglé comptant à l’enlèvement des Produits ou aux échéances convenues.
b) Réparations :
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
13. - LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS
Les CGV sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
14. - SUPREMATIE
Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions de l’Acheteur, notamment toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de SECURLITE.
En cas de conflit entre des dispositions des CGV et un contrat ou tout autre document conclu entre SECURLITE et l’Acheteur, les dispositions de ces derniers prévaudront.
Le fait que SECURLITE ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des CGV.
 
 
 
 
Sécurlite S.A.S
Zone industrielle des Ajeux
72400 La Ferté-Bernard
 

Garantie spécifique sur les luminaires LED

Vous pouvez télécharger la garantie spécifique sur les luminaires LED (pdf) ou en faire la demande auprès de notre service commercial.  
 
 
Par dérogation aux conditions générales de vente (ci-après «CGV») de la société SECURLITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 338 245 624, et dont le siège social est situé au 13, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, France (ci-après «SECURLITE»), les luminaires à LED sont garantis pendant une période de trois (3) ou cinq (5) ans à compter du jour de leur livraison à l’Acheteur dans les conditions ci-après définies (ci-après les «Conditions de la Garantie Spécifique»).
1. - DEFINITIONS
Dans les Conditions de la Garantie Spécifique, les termes et expressions ci-après, au singulier comme au pluriel, auront le sens suivant : «Acheteur» signifie tout client de SECURLITE, agissant en qualité de professionnel, à qui les Produits Concernés sont offerts à la vente, vendus ou facturés en application des CGV.
«Garantie Spécifique» signifie la garantie d’une période de trois (3) ans à compter du jour de la livraison aux Produits Concernés définis à l’Article 2 ci-après, par SECURLITE à l’Acheteur.
La garantie est portée à une période de cinq (5) ans à compter du jour de la livraison pour les Produits Concernés suivants limitativement énumérés et vendus par SECURLITE à compter du 01 novembre 2016 :
VOILA, EFFICE, BANG, RONDO, RONDINO, PUNTO, FILA, SOFFITE, URBALINE, TITAN, TITAN COMPACT, TITAN S, ASL, ESL, VAUBAN, BORGO, MINI-BORGO, BRIKETTE, ALEANE, SENSPOT.
«Produit Concerné» signifie tout produit défini à l’Article 2 ci-après soumis, fournis ou vendus à l’Acheteur par SECURLITE.
2. – PRODUITS CONCERNÉS
Les modules LED, leur alimentation, et les détecteurs intégrés dans les luminaires à LED bénéficient de la Garantie Spécifique.
La Garantie Spécifique s’applique aux luminaires à LED commercialisés par SECURLITE à partir du 1er juin 2014.
Les luminaires à LED commercialisés avant le 1er juin 2014 sont uniquement soumis à la garantie légale, à l’exception des seuls modules LED qui bénéficient de la Garantie Spécifique. Les produits précités bénéficient de la Garantie Spécifique, sous réserve que la marque SECURLITE y soit apposée. S’agissant des unités électroniques et modules LED, le taux de défaillance nominal moyen est de 0,2 %/1000 heures de fonctionnement, sauf indication contraire du taux de défaillance et/ou de la durée de vie moyenne portée sur les spécifications techniques et d’utilisation fournies (catalogue produit, fiche technique etc. imprimé ou figurant au site internet). La baisse du flux lumineux des modules LED jusqu’à une valeur de 0,6 % par 1000 heures de fonctionnement est conforme à l’état actuel de la technologie et ne tombe par conséquent pas sous le coup de la Garantie Spécifique. La garantie du fabricant ne couvre pas la variation des couleurs des modules LED.
La puissance et le flux lumineux d’un module LED neuf sont soumis à une tolérance de +/- 10%. Compte-tenu des progrès techniques, de l’évolution de la technologie, et de la modification du flux lumineux et de la couleur due à l’utilisation des produits installés, les modules LED fournis ultérieurement peuvent présenter des caractéristiques modifiées par rapport aux produits
d’origine.
3. – CHAMP D’APPLICATION
3.1.- La Garantie Spécifique n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies :
3.1.1- Les Produits Concernés sont utilisés conformément à leur destination et aux spécifications techniques et d’utilisation fournies (fiche technique, catalogue produit, etc. imprimé ou figurant au site internet), ainsi qu’avec des alimentations déportées ou des composants ou systèmes externes agréés formellement par SECURLITE.
3.1.2- L’installation et/ou le montage des Produits Concernés ont été réalisés par un professionnel conformément aux normes et réglementations en vigueur ainsi qu’aux instructions fournies avec les Produits Concernés.
3.1.3- La maintenance des Produits Concernés est effectuée par un professionnel conformément aux instructions d’utilisation et les Produits Concernés ne sont ni modifiés ni réparés sans autorisation préalable écrite de SECURLITE.
3.1.4- Les valeurs limites concernant les températures et les tensions ne sont pas dépassées et le Produit Concerné n’est pas soumis à des contraintes externes (électriques, mécaniques, chimiques etc.) non conformes aux spécifications et à sa destination d’utilisation.
3.1.5- Le Produit Concerné jugé défectueux est conservé par l’Acheteur dans l’état où il se trouve pendant tout le temps qui s’avèrera nécessaire pour permettre à SECURLITE de procéder aux vérifications d’usage sur les défauts ou vices signalés.
3.1.6- L’Acheteur fournit à SECURLITE la facture correspondant aux Produits Concernés incriminés, ainsi que le numéro de fabrication figurant sur l’étiquette interne desdits Produits.
3.1.7- L’Acheteur autorise SECURLITE à accéder au site où le défaut a été constaté, et à procéder sur place à toute vérification ou mesure que SECURLITE estimera nécessaire, notamment la disposition temporaire d’appareils de mesure et de contrôle électriques.
3.1.8- Le défaut, dont la nature et la gravité auront été dûment spécifiées et prouvées, est signalé par l’Acheteur, par écrit, à SECURLITE, dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut ou vice sous peine de déchéance.
3.1.9- L’Acheteur a payé le Produit Concerné conformément aux conditions
de paiement fixées dans les CGV, la facture et/ou tout autre document contractuel pertinent conclu entre SECURLITE et l’Acheteur.
3.2.- La Garantie Spécifique ne s’applique pas dans les cas suivants :
3.2.1.- Vices du Produit Concerné découlant d’évènements imprévus et imprévisibles, tels que cas fortuit ou de force majeure (y compris décharges électriques, foudre), qui ne sont en aucun cas imputables au processus de fabrication du Produit Concerné.
3.2.2.- Vices du Produit Concerné découlant de dégradations dues à des causes externes y compris actes de vandalisme, de négligence (y compris mauvaise utilisation, mauvais entretien, stockage inapproprié) ou d’une détérioration durant le transport.
3.2.3- Vices du Produit Concerné découlant de variations hors tolérances de la tension électrique, incluant des surtensions ou sous-tensions, ou des perturbations ou pics de courant au-delà des limites spécifiées pour les produits ou des limites définies dans les normes applicables.
3.2.4.- Vices du Produit Concerné par le raccordement aux bornes d’un appareil à détection (dans le cas d’un raccordement en réseau « maître/esclave ») d’appareils dont les caractéristiques auraient pour conséquence le dépassement de la puissance maximale ou du courant d’appel maximal indiqués dans les spécifications du Produit Concerné.
4. - ETENDUE
La Garantie Spécifique se limite aux défauts dus incontestablement à des vices de matériel, de fabrication, de construction ou de matériaux imputables au fournisseur. Toute autre garantie ou compensation est exclue. La Garantie Spécifique ne couvre pas les frais de main d’oeuvre, démontage et de réinstallation de luminaires et d’appareils ou de leurs composants, ni les frais de dommages indirects. Plus particulièrement, la Garantie Spécifique ne couvre pas :
4.1- Tous les frais accessoires dérivant de la réparation du vice (comme par exemple les frais de programmation, les frais pour les opérations de montage et de démontage, de remplacement des pièces incriminées, du transport du Produit Concerné présentant des vices et du produit nouveau ou réparé, les frais d’élimination, les frais relatifs aux indemnités journalières et déplacements, dispositifs de levage et d’échafaudage), tous ces frais restant à la charge de l’Acheteur.
4.2- Les parties soumises à l’usure ou à vieillissement dans des conditions normales d’usage (y compris batteries, sources lumineuses hors modules LED, matériaux plastiques soumis à des processus naturels de vieillissement).
4.3- Les défauts esthétiques qui ne compromettent pas la sécurité structurelle ou mécanique du Produit Concerné et qui ne dérivent pas d’un défaut du processus de fabrication.
5. – MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
En cas d’exercice de la Garantie Spécifique, cette garantie est la seule et unique forme de garantie du Produit Concerné fournie par SECURLITE à l’Acheteur par dérogation expresse à tout autre droit, explicite et/ou implicite, éventuellement reconnu par la loi à l’Acheteur, qui y renonce dans la mesure la plus étendue permise par la loi de même qu’à toute autre garantie fournie par SECURLITE.
L’Acheteur ne pourra plus engager la responsabilité de SECURLITE en ce qui concerne le Produit Concerné présentant un vice. Aucun frais de conservation du Produit Concerné défectueux ou présentant un vice, de même qu’aucune autre charge et/ou versement de dommages-intérêts, ne pourront en aucun cas être réclamés à SECURLITE. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun
délai de paiement, à aucune réduction de prix ou annulation des commandes en cours.
Si le Produit Concerné présente un vice couvert par les Conditions de la Garantie Spécifique, en particulier à l’Article 3 ci-dessus, SECURLITE pourra, à sa seule discrétion, choisir de procéder à la réparation et/ou au remplacement du Produit Concerné par un produit égal ou équivalent, pour autant que possible compte-tenu des progrès technologiques réalisés entretemps sur le Produit Concerné d’origine. Un nouveau délai de garantie de trois (3) ou cinq (5) ans ne s’appliquera pas aux éventuels produits réparés ou de remplacement fournis dans le cadre de la Garantie Spécifique. Le délai de la Garantie Spécifique restant à courir pour le Produit Concerné défectueux effectivement acheté par l’Acheteur s’appliquera aux produits réparés ou de remplacement.
6. - LOI APPLICABLE - CONTESTATIONS
Les Conditions de Garantie Spécifique sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à ces dernières sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
7. - SUPREMATIE
S’agissant des Produits Concernés, les Conditions de Garantie Spécifique complètent les CGV et remplacent toutes autres conditions de l’Acheteur, notamment toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de SECURLITE. En cas de conflit entre des dispositions des Conditions de Garantie Spécifique et un contrat ou tout autre document conclu entre SECURLITE et l’Acheteur, les dispositions de ces derniers prévaudront.
Le fait que SECURLITE ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des Conditions de Garantie Spécifique ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des Conditions de Garantie Spécifique.
 
 
 
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